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La Chambre a adopté une proposition de loi visant à améliorer la protection des travailleurs qui suivent un traitement favorisant la fertilité.
Un traitement de la fertilité nécessite généralement une série d’examens et de traitements, qui prennent beaucoup de temps et entraînent souvent des absences régulières au travail.
En raison de ces absences, susceptibles en outre d’avoir un impact sur l’organisation du travail dans l’entreprise, de nouveaux mécanismes de protection voient désormais le jour pour ces personnes.
La loi ne crée toutefois pas de nouveau droit d’absence avec maintien du salaire.
L’employeur et le travailleur peuvent régler mutuellement l’absence de différentes manières : adaptation temporaire du régime de travail, absence justifiée sans maintien du salaire, congés rémunérés...
Le travailleur inapte au travail à la suite du traitement est bien entendu absent pour incapacité de travail.
La protection se concentre sur deux plans :
- D’une part, la travailleuse et le travailleur sont protégés contre le licenciement.
L’employeur ne peut le licencier que pour un motif étranger à l’absence liée au traitement de la fertilité. La charge de la preuve incombe à l’employeur.
Si c’est le cas, le travailleur a droit à une indemnité de protection égale à 6 mois de salaire brut.
D’autre part, la travailleuse et le travailleur seront mieux protégés contre la discrimination. Le suivi d’un traitement de la fertilité, qui va de pair avec des absences, ne peut avoir de conséquences préjudiciables pour le travailleur ou la travailleuse.
En cas de violation de cette interdiction de toute discrimination, l’employeur doit payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Les deux indemnités de protection sont cumulables.
Les nouvelles mesures de protection entrent en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Les travailleurs qui suivent un traitement favorisant la fertilité seront bientôt mieux protégés au sein de l’entreprise. La personne concernée doit en informer son employeur au moyen d’un certificat médical.
La personne concernée est protégée contre le licenciement à partir de la notification.
En outre, la personne concernée est protégée contre la discrimination. Le fait de subir un tel traitement ne peut avoir de conséquences préjudiciables pour le travailleur ou la travailleuse.
Les deux infractions donnent lieu chacune à des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire brut. Aucune interdiction de cumul n’est prévue.
Contexte
Les examens et traitements de la fertilité entraînent souvent des absences régulières de la travailleuse et du travailleur. En raison de ces absences, deux nouveaux mécanismes de protection sont mis en place pour ces personnes : une protection contre le licenciement d’une part, et une protection contre la discrimination d’autre part.
1. Protection contre le licenciement
1.1. Protection contre le licenciement
Les travailleurs et travailleuses qui suivent un traitement de la fertilité seront bientôt protégés contre le licenciement. L’employeur ne peut pas licencier la travailleuse ou le travailleur pour des raisons liées à son absence dans le cadre d’un traitement de la fertilité.
1.2. Période de protection
La protection vaut pour une période qui commence au moment de la notification à l’employeur à l’aide d’un certificat médical et se termine 2 mois après cette notification.
L’exposé des motifs de la proposition de loi illustre les implications lorsque la personne concernée suit par exemple un cycle de traitement de 3 mois. Si elle transmet un certificat médical à l’employeur au début de chaque nouveau cycle mensuel, elle est protégée contre le licenciement pendant 4 mois au total. Chaque certificat déclenche une période de protection de 2 mois.
Exemple.
Certificat 1 : notification le 10 mars 2024 => protection jusqu’au 9 mai 2024
Certificat 2 : notification le 12 avril 2024 => protection jusqu’au 11 juin 2024
Certificat 3 : notification le 13 mai 2024 => protection jusqu’au 12 juillet 2024
=> total de 4 mois de protection
1.3. Possibilité de licenciement
Pendant la période de protection, l’employeur ne peut procéder au licenciement de la travailleuse ou du travailleur que pour des raisons étrangères à l’absence liée au traitement de la fertilité. L’employeur doit prouver l’existence de telles raisons.
La travailleuse ou le travailleur peut demander que l’employeur l’en informe par écrit.
1.4. Sanction en cas de non-respect de l’interdiction de licencier
S’il s’avère qu’il n’y a pas de motif suffisant, ou que le motif invoqué est bien lié à l’absence pour cause de traitement de la fertilité, l’employeur doit payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut, en plus de l’indemnité de rupture normale.
Le texte ne contient pas d’interdiction de cumul avec d’autres indemnités de protection.
2. Protection contre la discrimination
2.1. Protection contre le traitement préjudiciable
La protection contre la discrimination implique qu’à l’issue de l’absence pour cause de traitement de la fertilité, la travailleuse ou le travailleur a droit :
au retour à la même fonction et, si ce n’est pas possible, à une fonction équivalente ou comparable ;
à toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait pu prétendre pendant son absence ;
à tous les droits acquis et en cours de constitution pendant l’absence.
2.2. Sanction en cas de non-respect de l’interdiction de toute discrimination
En cas de violation de l’interdiction de toute discrimination, l’employeur doit payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut.
L’indemnité forfaitaire peut être cumulée avec les indemnités de protection à la suite de la fin du contrat de travail, sauf disposition contraire.
Elle peut ainsi être cumulée avec l’indemnité de protection dans le cadre de la protection contre le licenciement pour les travailleurs et travailleuses qui subissent un traitement de la fertilité.
3. Entrée en vigueur
Les nouvelles mesures de protection entrent en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur.
